La Cour de justice de l’Union européenne : gardienne inébranlable de l’Etat de droit en Pologne
[Réforme de la justice ; Pologne ; Cour de justice de l’union européenne] Rappel Le 20 décembre 2019, la Pologne a adopté une loi relative
01 42 50 22 30 06 65 62 75 74
[Réforme de la justice ; Pologne ; Cour de justice de l’union européenne] Rappel Le 20 décembre 2019, la Pologne a adopté une loi relative
[sol glissant ; responsabilité du fait des choses ; état de dangerosité anormale] Rappel Dans un arrêt du 15 juin 2023, pourvoi n° 22-12.162, la
[Réforme des retraites ; Contrôle de recevabilité financière ; proposition de loi] Rappel Un article d’avril 2023 avait été consacré à la décision de conformité
[absence d’effet dévolutif ; mention des chefs critiqués du jugement ; conditions de validité de la déclaration d’appel] Rappel Dans un arrêt du 17 mai
[Climat ; Action gouvernementale ; Ville de Grande-Synthe] Rappel L’Accord de Paris et les engagements européens impliquaient une réduction des gaz à effet de serre
[adoption plénière ; enfant du conjoint ; consentement ] Rappel Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n°21-17.737) publié au Bulletin, la Première chambre
[RGPD ; droit de l’Union Européenne ; droit à réparation] En l’espèce, une société de droit autrichien collecte des informations sur les affinités politiques de
[QPC ; perquisitions ; procédure] Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel déclare inopérante la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions
[abandon de poste ; présomption de démission ; mise en demeure] Pour rappel, l’abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des
[liberté d’expression ; actions militantes ; infractions pénales Dans la seconde affaire, (pourvoi n°22-83.458), des militants écologistes avaient dérobé dans certaines mairies en Gironde des
(Réforme des retraites ; loi de financement rectificative de la sécurité sociale) Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur
[liberté d’expression ; actions militantes ; infractions pénales Dans deux arrêts rendus séparément par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 mars
Le Centre de Formation Juridique basé au 9 Rue Delambre, 75014 Paris est une SAS enregistrée au RCS de PARIS n° 448 829 580 au capital social de 7500 €.
Membre du Groupe Kducea Education