![La France condamnée par la CEDH pour l’application de la jurisprudence « Czabaj » aux instances en cours](https://www.mission-droit.fr/wp-content/uploads/2023/11/La-France-condamnee-par-la-CEDH-pour-lapplication-de-la-jurisprudence-Czabaj-aux-instances-en-cours-e1699882470804.png)
La France condamnée par la CEDH pour l’application de la jurisprudence « Czabaj » aux instances en cours
Dans la décision Association Meuse nature environnement du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel encadre les compétences du législateur dès lors qu’il adopte une mesure susceptible de porter une atteinte grave et durable à l’environnement.