Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer rappelé à l’ordre par le Conseil d’État

[Forces de l’ordre ; Port effectif et lisibilité du numéro d’identification individuel]

Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État déclare dans une décision du 11 octobre 2023 l’illégalité du refus opposé par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à une demande d’action en faveur du port effectif du numéro d’identification individuel par les policiers et gendarmes. En sus, les juges enjoignent au ministre de prendre toute mesure nécessaire pour que le numéro soit porté et d’agrandir la taille de ce dernier afin de s’assurer de sa lisibilité.

Ce numéro ou Référentiel des identités et de l’organisation (RIO) est un matricule de sept chiffres porté par tous les agents relevant de l’autorité du ministère de l’Intérieur. Créé en 2013, le RIO tend à renforcer la transparence de l’action des forces de l’ordre, notamment dans le contexte des manifestations. Le Défenseur des droits relève toutefois, dès 2017, que l’obligation de port du RIO n’est pas pleinement respectée. Différentes associations, telle que la Ligue des droits de l’homme, ont formulé une demande auprès du ministre de l’Intérieur de prendre toutes mesures afin d’assurer la lisibilité et le port effectif du RIO. L’absence de réponse a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Saisi de ce refus du ministre, le Conseil d’État rend une décision importante qui illustre l’office du juge quant au respect de la légalité par l’administration. Fondement de notre état de droit, il est en effet impensable que l’administration puisse s’émanciper du cadre légal. Garant de l’état de droit, le juge ne peut toutefois substituer une décision juridique aux politiques gouvernementales. Une telle immixtion laisserait place au redouté “gouvernement des juges”. Lors de la méconnaissance d’une obligation légale, le juge administratif affirme dans cette décision qu’il peut enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la méconnaissance. Il enjoint donc au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de prendre toutes mesures de nature à garantir le port effectif et la lisibilité du RIO.

Une seconde décision également rendue le 11 octobre 2023, nous permet d’illustrer les limites de l’office de juge. En l’espèce, les associations requérantes avaient saisi le Conseil afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Les juges confirment que la pratique de ce type de contrôle existe et n’est pas limitée à des cas isolés. Elle constitue effectivement une discrimination. Le Conseil d’État rejette toutefois, au regard de son office, le recours formé devant lui. Il rappelle qu’il ne relève pas de ses compétences de redéfinir les choix de politiques publiques. Or, les mesures demandées par les requérantes menaient à refondre la politique publique des contrôles d’identité afin de lutter contre les contrôles discriminatoires.

Conclusion : Dans une décision d’Assemblée du 11 octobre 2023, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes mesures afin de garantir le port et la visibilité du Référentiel des identités et de l’organisation, un matricule de sept chiffres porté par tous les agents relevant de l’autorité du ministère de l’Intérieur. Il détaille ainsi l’office qui est le sien dans le cadre du respect de la légalité par l’administration.

Inès GANDILLET