Les Actualités marquantes

Crim. 7 décembre 2021, n° 20-82.733 Rappel Cet arrêt concerne l’épineuse question des perquisitions diligentées lors d’une enquête préliminaire. Il concerne la compétence des enquêteurs

Cons. Const. 17 décembre 2021, n° 2021-958 QPC Rappel Cette QPC relative à la législation anti terroriste est à retenir car elle approuve le maintien

Précision sur l’adage « Ne bis in idem » ! (Cons. Const. 3 décembre 2021, n° 2021-953 QPC) Rappel Cette QPC porte sur un principe fondamental de procédure

Annulation d’un procès pour viol sur mineurs pour absence de réquisitions écrites du parquet ! (Crim. 23 novembre 2021, n° 21-83.892 ) Rappel Cet arrêt aborde

La modernisation tant attendue de la gestion des finances publiques (Décision du 23 décembre 2021) Rappel Dans un contexte dégradé de l’état des finances publiques

Conciliation entre liberté d’expression et sécurité routière  [Signalement ; Contrôle routiers ; Principe d’égalité] (Décision du 24/11/2021) Rappel La société coyote system fabrique et commercialise des systèmes d’assistance d’aide à la

Alcool au volant : le doute bénéficie au conducteur !  Crim. 14 décembre 2021, n° 20-86.969 Rappel Par cet arrêt la chambre criminelle apporte des

Le droit des personnes consacre un nom de famille à l’enfant sans vie (loi du 6 décembre 2021) Rappel C’est immémorial, les enfants nés sans

Le Renforcement récent du droit de se taire Arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2021, n° 20-84.861 La chambre criminelle renforce le droit

Une Remarquable confirmation de la jurisprudence Narbonne Libertés [Assainissement (des eaux) ; Redevance ; Zonage] (Décision du 22/10/2021) Rappel En 2013, 98 habitations d’une commune

Qui empruntera remboursera ! (Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites) (Décision du 10/11/2021) Rappel En l’espèce, une

Affaires des sondages de l’Élysée et statut pénal du chef de l’État Rappel Au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’Élysée a commandé plusieurs sondages à