Les Actualités marquantes

Par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration. Afin de permettre l’adoption de certaines de ces dispositions, les présidents des groupes parlementaires Les Républicains ont déposé une proposition de référendum au sens de l’article 11 de la Constitution

Dans un arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.586, la Chambre commerciale financière et économique rappelle que les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne

Par un arrêt du 6 mars 2024, le Conseil d’État pose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle quant à l’application de la loi pénale à des éditeurs de sites pornographiques établis en dehors du territoire national.

Le 20 mars 2024, la Première chambre civile a rendu un avis, pourvoi n° 23-70.019, par laquelle elle a répondu aux questions suivantes…

Le 29 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer a pris une décision d’expulsion du territoire français à l’encontre de Monsieur Iquioussen. Saisi par l’intéressé, le juge des référés du tribunal de Paris a suspendu cette décision.

Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024, pourvois n° 21-19.475 ; 21-19.761 ; 21-20.719 et 21-23.230, la Deuxième chambre civile revoit sa jurisprudence sur la péremption d’instance.

L’arrêt Dobbs rendu le 24 juin 2022 par la Cour suprême américaine a remis au cœur des débats la question de la protection de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.

Dans un arrêt publié du 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073, la Cour de cassation approuve à nouveau l’usage d’un moyen de preuve illicite dans le cas où il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi.

Au cours d’un déplacement à Mayotte en février 2024 le ministre de l’Intérieur a annoncé la fin du droit du sol sur le territoire.

Dans un arrêt du 8 février 2024, pourvoi n° 22-10.614, la Deuxième chambre civile admet que des circonstances nouvelles, postérieures à la situation antérieurement reconnue en justice, font échec à l’autorité de la chose jugée.

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration est issue d’une procédure d’adoption mouvementée. En première lecture, le Sénat amende le texte puis le transmet à l’Assemblée nationale qui vote une motion de rejet le 11 décembre 2023.