Les Actualités marquantes

Afin de lutter contre la délinquance, un couvre-feu concernant les mineurs a été instauré le 22 avril dans certains quartiers des Abymes et de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. Les moins de 18 ans ont dès lors interdiction de circuler sans leurs parents de 20 h à 5 h.

Dans un arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n°23-13.990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la résolution du contrat aux torts partagés des parties n’exclut pas les restitutions entre les parties et que l’exclusion de toute indemnisation doit être justifiée.

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et la fin de vie a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Une commission spécialement créée à cet effet va désormais examiner le texte.

Le 15 avril 2024, le législateur a adopté la Loi n°2024-346 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration. Afin de permettre l’adoption de certaines de ces dispositions, les présidents des groupes parlementaires Les Républicains ont déposé une proposition de référendum au sens de l’article 11 de la Constitution

Dans un arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.586, la Chambre commerciale financière et économique rappelle que les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne

Par un arrêt du 6 mars 2024, le Conseil d’État pose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle quant à l’application de la loi pénale à des éditeurs de sites pornographiques établis en dehors du territoire national.

Le 20 mars 2024, la Première chambre civile a rendu un avis, pourvoi n° 23-70.019, par laquelle elle a répondu aux questions suivantes…

Le 29 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer a pris une décision d’expulsion du territoire français à l’encontre de Monsieur Iquioussen. Saisi par l’intéressé, le juge des référés du tribunal de Paris a suspendu cette décision.

Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024, pourvois n° 21-19.475 ; 21-19.761 ; 21-20.719 et 21-23.230, la Deuxième chambre civile revoit sa jurisprudence sur la péremption d’instance.

L’arrêt Dobbs rendu le 24 juin 2022 par la Cour suprême américaine a remis au cœur des débats la question de la protection de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.