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Au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’Élysée a commandé plusieurs sondages à des instituts privés sans mise en concurrence préalable pour des montants jugés « exorbitants » par la Cour des comptes. La question de la responsabilité du chef d’Etat se pose alors.
L’article 67 de la Constitution énonce deux principes garants de la séparation des pouvoirs:
La justice a écarté toute possibilité de poursuivre l’ex-chef d’État dans cette affaire puisque les actes reprochés avaient été commis lors de son mandat. Cependant elle en a jugé autrement concernant les membres du cabinet.
Le tribunal de Paris a ordonné la comparution de Nicolas Sarkozy comme témoin mais la Constitution ne permettait pas de contraindre ce dernier à répondre aux questions des juges. Cependant l’article 67 ne consacre formellement aucun « droit au silence » du chef de l’État, une clarification est donc attendue.
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