L’aide à mourir verra-t-elle le jour ?

[Aide à mourir ; fin de vie]

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et la fin de vie a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Une commission spécialement créée à cet effet va désormais examiner le texte. Ce projet porte l’ambition de renforcer les dispositifs existants tels que les soins palliatifs et vise à mettre en place une « aide à mourir ». Quel est le cadre juridique de la fin de vie et quels sont les apports du projet ?

L’article 34 de la Constitution prévoit qu’il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. En ce sens, la loi du 4 mars 2002 consacre un droit d’information du patient sur son état de santé ainsi qu’un droit au consentement à la décision médicale. Dans son prolongement, la loi du 22 avril 2005 garantit le droit d’interrompre ou de refuser un traitement et interdit l’obstination déraisonnable.

Concernant la fin de vie, le principe est l’interdiction stricte pour le médecin de « provoquer la mort » (Code de la santé publique). Au niveau européen et national ce principe connait toutefois des évolutions. Le 26 février 2020, la Cour constitutionnelle allemande a par exemple consacré un droit au suicide assisté. Il permet, sous certaines conditions, de procurer au patient une dose létale. En France, la loi du 2 février 2016 permet au patient de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette possibilité ne concerne que des patients atteints d’une affection grave et incurable dont le pronostic est engagé à court terme. La dose administrée n’est pas létale.

Le projet de loi déposé à l’Assemblée modifie l’appellation de « soins palliatifs » au profit de « soins d’accompagnement ». Afin d’améliorer la prise en charge de la fin de vie, le projet prévoit la création de « maisons d’accompagnement ». Ces structures seraient un intermédiaire entre le domicile et l’hôpital.

C’est l’article 5 du projet qui bouleverse véritablement le droit actuel en consacrant l’aide à mourir. La terminologie retenue se distingue de ce qui existe à l’étranger : « suicide assisté » ou « euthanasie ». L’aide à mourir est en effet plus neutre. Elle serait ouverte aux personnes majeures, françaises ou résidant de manière stable en France. La demande doit être formulée par le patient. Ce dernier doit être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette condition semble donc écarter certains patients du dispositif comme les personnes atteintes d’Alzheimer. La possibilité d’effectuer une demande par directive anticipée n’est pas traitée et sera certainement débattue. Enfin, l’aide n’est ouverte qu’aux personnes atteintes de maladies graves et incurables avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Le médecin bénéficiera d’une clause de conscience.

Conclusion : Le projet de loi concernant l’aide à mourir a été déposé à l’Assemblée nationale. Les débats à venir fixeront les conditions de cette aide. L’obtention d’un consensus sur ce sujet sensible reste incertaine.

Ines Gandillet