Le droit à l’image des forces de l’ordre doit être mis en balance avec le “débat d’intérêt général”

[Forces de l’ordre ; liberté d’expression ; droit à l’image]

Dans un arrêt du 31 octobre 2023 Bild GmbH & Co.  KG contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la décision de justice allemande pour atteinte à la liberté d’expression. Les juges allemands y ordonnent la suppression d’une vidéo présentant une arrestation effectuée par un policier dans une discothèque. Si aucune faute professionnelle n’a été retenue contre le policier, la vidéo permettait son identification en omettant de flouter son visage. Le policier faisait dès lors valoir son droit à l’image.

En matière de droit à l’image, la Cour distingue les requérants qui font partis de la sphère publique médiatisée de ceux qui entendent rester anonymes. En l’espèce, le policier n’est pas de notoriété publique. Ce faisant, la Cour applique une vision plus protectrice du droit à l’image. 

Elle constate ensuite que les images produites ont été filmées dans un lieu public et que leur authenticité n’est pas contestée. Toutefois, les commentaires ajoutés à la vidéo présentent le policier comme un professionnel violent sans faire état du contexte de l’intervention. Or, la manipulation d’images et l’absence de floutage sont fermement contrôlés par la CEDH qui rappelle dans une décision du 27 juin 2017 que les journalistes et organes de presse doivent agir de manière responsable. Une difficulté pratique résulte de la massification des publications d’opération des forces de l’ordre par des sites, nettement politisés, qui ne peuvent cependant pas être qualifiés de journalistes ou organes de presse.

Dans sa décision, la CEDH affirme que la publication contribue à un débat d’intérêt général. Elle permet en effet aux administrés de s’interroger sur la manière dont sont menées les opérations policières. Le policier n’ayant commis aucune faute, la Cour considère que l’absence de protection de son identité ne justifiait pas l’injonction de supprimer les images litigieuses. Cette demande de suppression était, en effet, motivée par l’absence de consentement du policier. Or, au regard de la probabilité d’obtenir le consentement du requérant, la publication de ces images devenait totalement impossible. L’atteinte à la liberté d’expression n’était dès lors pas proportionnée.

Conclusion : La CEDH considère, dans une décision du 31 octobre 2023, que la justice allemande ne parvient pas à trouver un équilibre satisfaisant entre droit à l’image et ouverture d’un débat d’intérêt général sur l’action policière. La décision contestée est contraire à la liberté d’expression. En matière d’action des forces de police, la publication d’une vidéo devrait donc faire l’objet d’un floutage afin de garantir à la fois le droit à l’image et la liberté d’expression.

Ines Gandillet