L’invocabilité du principe d’incompétence négative dans le cadre de la QPC : une jurisprudence constante et immuable

[QPC ; perquisitions ; procédure]

Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel déclare inopérante la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du code de procédure pénale qui encadrent le régime des perquisitions.

Pour rappel, le procureur général de la Cour de cassation a ouvert, le 8 janvier 2021, une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts visant Monsieur Dupond-Moretti. Dans le cadre de l’instruction, des perquisitions ont été réalisées au sein du ministère de la Justice. À la suite des décisions rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, le requérant se pourvoit en cassation. Il soulève à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions qui déterminent la mise en œuvre des perquisitions.

Ces dernières ne prévoient en effet pas de protections particulières du pouvoir exécutif. Dans le cas où des perquisitions sont réalisées dans les locaux d’un ministère à l’occasion de poursuites visant un membre du Gouvernement, le régime appliqué est celui de droit commun. Le Garde des sceaux affirme donc que ces dispositions sont entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, le législateur aurait dû prévoir des garanties afin de protéger les prérogatives du pouvoir exécutif dans le cadre de perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère.

Lors de l’examen du renvoi de la question par la Cour de cassation, le premier avocat général concluait à son irrecevabilité. Il relevait à cette fin que les principes d’incompétence négative et de séparation des pouvoirs ne sont ni des droits ni des libertés que la Constitution garantit. La Cour de cassation décide toutefois de renvoyer la question au Conseil. Elle fonde ce renvoi sur le caractère nouveau de la question et “l’enjeu institutionnel” qu’elle revêt.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision les conditions d’invocabilité, dans le cadre d’une QPC, de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence. Sa jurisprudence est constante : l’incompétence négative n’est invocable qu’à condition qu’elle ait affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l’espèce, le requérant l’invoque en articulation avec le principe de séparation des pouvoirs. Or, ce principe ne constitue pas un droit ou une liberté garanti par la Constitution. Tout comme l’incompétence négative, ce principe ne peut être invoqué à l’appui d’une QPC que si sa méconnaissance affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de ses compétences dans des conditions affectant le principe de séparation des pouvoirs est écarté. La question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant est, sans surprise, inopérante.

Ines GANDILLET