Précisions importantes sur la procédure du contrôle de constitutionnalité des lois !
[Règlement intérieur ; contrôle de constitutionnalité a priori ; Lois] Dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel établit pour la première fois
01 42 50 22 30 06 65 62 75 74
[Règlement intérieur ; contrôle de constitutionnalité a priori ; Lois] Dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel établit pour la première fois
[QPC ; Ordonnance non-ratifiée ; Dispositions législatives] Regard sur les conséquences contentieuses de l’extension du contrôle de constitutionnalité a posteriori des ordonnances non-ratifiées Le 14 janvier
Le harcèlement scolaire est un fléau qui peut toucher tout enfant et causer de graves séquelles voire malheureusement dans les cas extrêmes, l’irréversible, à savoir
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 réforme l’adoption. L’adoption vise à établir une filiation fictive pour donner une famille à un enfant qui
Crim. 16 février 2022, n° 21-87.007 Cet arrêt est important pour deux raisons. Premièrement, parce qu’il précise les règles procédurales applicables au mineur. Deuxièmement, parce
Crim. 19 janvier 2022, n° 21-86.277 Cet arrêt répond à une question pratique importante qui peut vous être posée dans le cadre d’un cas pratique :
Crim., 16 février 2022 Rappel L’appel est une voie de recours ordinaire qui a une importance avérée puisqu’il remet en cause l’autorité de la chose
[Cannabis ; THC ; Propriétés stupéfiantes] Rappel Une femme a décidé de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu, en brulant des
[Cannabis ; THC ; Propriétés stupéfiantes] Rappel Dans une ordonnance du 24 janvier 2022 le juge des référés accueille la demande de suspension de l’arrêté
[Port du masque ; obligation ; proportionnalité] Rappel À la suite des instructions du Premier ministre, les préfets ont de nouveau imposé une obligation de port
[Identité de genre ; Orientation sexuelle] Rappel Par l’adoption de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation
[Google ; Cookies ; CNIL ; Sanction] Rappel Dans un arrêt du 28 janvier 2022, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de deux amendes, dont
Le Centre de Formation Juridique basé au 9 Rue Delambre, 75014 Paris est une SAS enregistrée au RCS de PARIS n° 448 829 580 au capital social de 7500 €.
Membre du Groupe Kducea Education