
Pas de retrait(e) pour la réforme
(Réforme des retraites ; loi de financement rectificative de la sécurité sociale) Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur
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(Réforme des retraites ; loi de financement rectificative de la sécurité sociale) Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur
[liberté d’expression ; actions militantes ; infractions pénales Dans deux arrêts rendus séparément par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 mars
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[autorité parentale ; violences intrafamiliales ; pouvoir d’appréciation du juge Rappel Jeudi 9 février dernier, les députés ont adopté en première instance un texte qui
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