La condamnation de l’État pour pollution de l’air : nouveau rendez-vous annuel ?

La condamnation de l’État pour pollution de l’air : nouveau rendez-vous annuel ?

[Pollution de l’air ; Condamnation de l’État ; Directive européenne] Par une décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a de nouveau condamné l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros. En effet, depuis le 12 juillet 2017 le Conseil d’État invite le gouvernement à faire respecter les normes européennes en matière de […]